Arrêté du 9 octobre 1998 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder une partie du capital qu'elle détient dans une société

J.O. Numéro 264 du 14 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17170
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Arrêté du 9 octobre 1998 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder une partie du capital qu'elle détient dans une société

NOR : EQUT9801278A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1998, est approuvée la décision de la SNCF de céder à la société Fret International la participation de 30 % qu'elle détient dans la société SCALDIRAIL.